Le code des marchés publics et les mémoires techniques « types »

Les mémoires techniques sont des documents fournis par les entreprises ou les entrepreneurs exerçants un métier libre de la construction pour pouvoir postuler à un appel d’offres. Dans le code des marchés publics, aucune clause n’impose la fourniture d’un tel document…

Généralement, ce sont les règlements de la consultation qui prévoient la fourniture ou non du mémoire technique.

L’intérêt de la rédaction d’un mémoire technique

Les dispositions techniques qui figurent à l’intérieur des trames du mémoire technique doivent correspondre aux mieux aux valeurs recherchées par les demandeurs d’offres. Elles constituent une base essentielle à ces derniers pour juger de la qualité technique des opérations économiques que ces entreprises sont capables de fournir. Ces opérations doivent répondre à une trame identique, aux comparaisons des offres ainsi que d’une logique déterminée.

La trame d’un mémoire technique

La plupart des DCE ou Dossiers de Consultation des entreprises ne prévoit pas de mémoire technique avec une structure fixe prête à être « copier-coller ». Pourtant, il est quand même préférable de suivre une structure et de le personnaliser par la suite. Peu importe leur nature, les types de mémoire technique devront comporter des informations essentielles sur l’entreprise comme ses moyens humains, les prestations qu’elle a déjà réalisées, son curriculum vitae, son organigramme, son personnel, le nombre de personnes à son chevet, les moyens matériels à sa disposition. D’autres informations essentielles peuvent aussi être mentionnées : les contraintes liées à l’exécution des prestations, les dispositions à prendre pour le respect du DCE, la méthodologie pour la mise en œuvre, la description des solutions techniques proposées, les plans d’exécution, le planning prévisionnel des travaux, les avantages de l’offre…

Les terminologies d’un mémoire technique

Les termes employés pour définir le mémoire technique sont divers. On peut par exemple parlé de mémoire technique, de mémoire technique justificatif, de note méthodologique ou encore d’offre technique tout en faisant allusion au mémoire technique.

Un mémoire technique est-il communicable ?

Selon la CADA, dès qu’un mémoire technique d’une entreprise candidate suit les règles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il est alors couvert par le secret des affaires. Il ne sera donc pas un document communicable. Qu’il s’agisse d’un type de mémoire technique pour peinture, pour maçonnerie, pour assainissement ou pour les travaux publics, cette loi est toujours applicable.

Pour le cas des entreprises postulants à un appel d’offres en opposition à la SEM (Société d’Économie Mixte), les documents et les marchés publics se rapportant à leurs soumissions sont considérés comme étant des documents administratifs, imposés à la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, cette communication doit s’exercer en suivant des respects de secret commercial et industriel, protégé par des dispositions particulières.

Le code des marchés publics n’impose pas de fourniture de mémoire technique, peu importe la nature des travaux. Toutefois, la plupart des demandeurs d’offres exigent ce document pour s’assurer de la fiabilité des prestations du postulant. Pour la rédaction du mémoire technique, il est conseillé de rédiger un document personnalisé répondant aux attentes du marché et des spécificités qui s’en suivent.